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CONTRE LES FRANCHISES MÉDICALES POUR L’ ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS
Le Conseil d’Etat suspend l’obligation de déclaration préalable des grévistes
Sur le Web
Projet de loi Sarkozy sur l’immigration
Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration visant à reformer le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
LOI DU 30 JUIN 2004 RELATIVE A LA SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Loi relative, notamment, au lundi de Pentecôte (pseudo-journée de solidarité)
Modalités de l’inspection des personnels enseignants
Note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983
Modalités de l’inspection des personnels enseignants
Texte remplaçant le CPE
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise
Articles publiés dans cette rubrique
vendredi 9 mai 2008
Une présentation d’un magnifique avenir, destinée à cacher l’essentiel : comment élaguer, comment réduire à tout prix, comment faire croire à nouveau à une amélioration du service public en réalisant des coupes sombres ...
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vendredi 20 janvier 2006
Un dispositif réservé au secteur non marchand
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Prévu par la loi de cohésion sociale, le CAE remplace les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC).
Le champ d’application
Les bénéficiaires
Peut souscrire un contrat d’accompagnement dans l’emploi, toute personne rencontrant des difficultés particulières, qu’elles soient de nature sociale ou professionnelle, pour accéder à un emploi. Cette définition large laisse aux acteurs locaux du service public de l’emploi toute latitude pour « cibler » le public auquel ce dispositif peut s’adresser, en fonction de la situation du marché du travail sur le territoire (...)
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Le champ d’application
Les bénéficiaires
Peut souscrire un contrat d’accompagnement dans l’emploi, toute personne rencontrant des difficultés particulières, qu’elles soient de nature sociale ou professionnelle, pour accéder à un emploi. Cette définition large laisse aux acteurs locaux du service public de l’emploi toute latitude pour « cibler » le public auquel ce dispositif peut s’adresser, en fonction de la situation du marché du travail sur le territoire (...)
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mercredi 21 septembre 2005
DECRET 82-447 DU 28 MAI 1982 Relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (Journal Officiel du 30 mai 1982)
Le Président de la République
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment les articles 13 et 21 ;
Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions ;
Vu le (...)
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Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment les articles 13 et 21 ;
Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions ;
Vu le (...)
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